Selon l’article L. 216-4 du Code de la consommation, issu de la loi « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
De ce fait, le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur intervient uniquement lorsque l’acheteur a pris possession physiquement des biens ou articles achetés. »
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